CGV

CGV – Conditions Générales de Vente de www.com-memories.com 

Dernière mise à jour le 11 février 2019

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions sur notre site www.com-memories.com. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site www.com-memories.com une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par PayPal ou carte bleue.

Toute commande suppose l’acceptation de ces conditions générales de ventes, en ce sens le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions.

Ce site www.com-memories.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et en avisera le client dès publication par voie électronique.

Article 2 : Le paiement

Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Par PayPal : avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à des tiers. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

La facturation s’effectue selon le lieu de résidence du souscripteur. Les prix affichés sur site www.com-memmories.com sont donc hors taxes.

– Si l’acheteur réside en France, le prix n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

– Si l’acheteur réside dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France, le prix facturé est TTC selon le taux de TVA en vigueur dans ledit pays (loi du 1er janvier 2015 sur les prestations de services électroniques).

– Si l’acheteur réside dans un pays tiers (hors Union Européenne), le prix facturé est HT. Dans ce cas, le client est responsable (à ses frais) de sa régularisation fiscale dans son pays de résidence auprès de l’administration compétente.

L’acheteur s’engage donc sur l’honneur à déclarer son véritable pays de résidence lors de la création de son compte utilisateur. Elodie Ferreira et Likuid.com (l’hébergeur du site www.com-memories.com) ne peuvent être tenus responsables en cas de fausse déclaration.

Elodie Ferreira peut modifier les tarifs sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l’achat.

Le règlement est effectué selon un procédé sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet. La gestion du processus de paiement est réalisée par des prestataires externalisés et spécialisés dans le paiement en ligne. Elodie Ferreira et Likuid.com n’ont donc pas connaissance des informations bancaires du souscripteur.

La communication des informations bancaires à ces prestataires bancaires vaut autorisation de débiter le souscripteur du montant des services commandés. La communication des informations bancaires pour un abonnement souscrit par un mineur vaudra acquiescement de l’autorité parentale.

Article 3 : La livraison

Les produits commercialisés sur le site www.com-memories.com sont des contenus digitaux, la livraison s’effectue donc de la façon suivante : à la suite de votre règlement et de l’acceptation de celui-ci, vous recevez un email reprenant les produits commandés ainsi que les liens de téléchargement. Il n’y aura donc pas de livraison « physique » à votre domicile, à l’exception des livres de la série « Le Travail de Mémoire Expliqué aux Enfants (6-8 ans) », qui sont disponibles sur le site amazon.fr. Le site amazon.fr à ses propres conditions générales de ventes, que je vous invite à consulter.

Article 4 : Droit de rétractation

La loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours. Cependant, pour les ebooks, les « fournitures d’enregistrements audios ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » ce droit ne s’applique pas. Cela signifie que le téléchargement de ce format digital suite à votre paiement rend nul votre droit de rétractation.

Article 5 : La commande

Pour acheter un produit, le client doit se rendre sur la page le présentant puis cliquer sur « commander » où une page le dirigera sur le paiement. Après avoir vérifié la quantité, le prix avec les taxes, il lui suffit de cliquer sur « acheter ».

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 7 : Données personnelles et politique de confidentialité

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et la loi Européenne de protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.

Les informations recueillies sur le formulaire d’enregistrement de l’adresse email, sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mailchimp pour les raisons évoquées dans notre politique de confidentialité, que nous vous invitons à lire.

Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées à Elodie Ferreira.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@com-memories.com

Sur le site https://www.com-memories.com, Elodie Ferreira ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.com-memories.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.com-memories.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à https://www.com-memories.com par email : contact@com-memories.com, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.com-memories.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.com-memories.com et de ses droits autorise Elodie Ferreira à transmettre lesdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://www.com-memories.com.

Les informations recueillies sur le formulaire d’enregistrement de l’adresse email et sur les formulaire de commandes, sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mailchimp.

Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées à Elodie Ferreira.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@com-memories.com

Sur le site https://www.com-memories.com, Elodie Ferreira ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.com-memories.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.com-memories.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à https://www.com-memories.com par email : contact@com-memories.com, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.com-memories.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les données d’inscription renseignées lors des achats, de l’abonnement à la newsletter ou lors de téléchargements de vidéos gratuites et/ou de PDF gratuits sur le site www.com-memories.com sont traitées par Elodie Ferreira dans le respect de la protection des données personnelles.

Elodie Ferreira accède à vos informations personnelles et les utilise exclusivement comme suit :

– pour vous permettre d’accéder aux services et répondre à vos demandes concernant l’utilisation des services / contenus ;

– pour répondre aux obligations comptables et fiscales ;

– pour vous envoyer des emails concernant la newsletter, les livres, les produits de formation et les offres promotionnelles ;

– pour identifier les souscripteurs qui contreviendraient aux conditions générales de vente ou qui causeraient un dommage. Dans ces cas, Elodie Ferreira se réserve le droit de transmettre les données aux autorités compétentes.

Vos informations personnelles ne sont et ne seront en aucun cas cédées ou transmises à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives le concernant. Pour exercer votre droit d’accès et de rectification, contactez Elodie Ferreira à contact@com-memories.com. Pour vous désabonner, cliquez sur le lien « se désabonner » en bas de chaque email. Pour effacer complètement vos données personnelles, contactez-nous par le biais de la page « Contact » du site www.com-memories.com.

En cas de décès, le compte sera désactivé sur présentation des pièces justificatives. Son accès sera transmis aux ayants droit, sur décisions de justice uniquement.

Article 8 : Cookies

Le site https://www.com-memories.com a éventuellement recours aux techniques de cookies lui permettant de mesurer la fréquentation du site ComMemories mais aussi de faciliter la navigation. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

Article 9 : Propriété intellectuelle

En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Ce droit d’auteur permet notamment à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation.

Elodie Ferreira est le propriétaire de la marque et du contenu du site www.com-memories.com.

L’utilisateur accepte que le contenu du site www.com-memories.com soit protégé par les droits de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur tant en France qu’à l’étranger. Le contenu ne peut être copié, reproduit, republié, posté, transmis, distribué, vendu, exploité ou modifié d’aucune manière que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable d’Elodie Ferreira.

Elodie Ferreira concède le droit d’utiliser le site www.com-memories.com uniquement à des fins personnelles d’apprentissage et à l’exclusion de tout but commercial et/ou professionnel.

Article 10 : Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière de psychologie ou de médecine.

Article 11 : Utilisation du site www.com-memories.com  

L’utilisation du site doit se faire conformément aux présentes conditions générales de ventes et à la réglementation en vigueur. Les règles de conduite à respecter sont les suivantes :

L’abonné reste personnellement responsable de tout contenu qu’il rend accessible à des tiers, quel que soit le mode de transmission.

Tout contenu accessible au public, mis en ligne par un des utilisateurs du site relève de la responsabilité de celui-ci, Elodie Ferreira n’a aucune obligation de surveillance du contenu des utilisateurs.

Dans le cadre de l’utilisation des services sont interdits les actes contraires à la loi française et les actions portant atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

– se livrer à des actes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocide, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;

– de se livrer à des actes de diffamation, d’injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;

– de porter atteinte d’une quelconque manière aux abonnés mineurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière ;

– de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié d’Elodie Ferreira ;

– de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

– d’expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ;

– de mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les réseaux sociaux associés au site www.com-memories.com ;

– d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de www.com-memories.com.

Dès que Elodie Ferreira a connaissance d’un contenu illicite, il sera supprimé dans les meilleurs délais, sans notification à l’auteur ou à la personne à l’origine de la diffusion. Elodie Ferreira informera et aidera les autorités publiques compétentes au titre des activités illicites constatées.

La loi n’oblige pas Elodie Ferreira à surveiller le contenu des souscripteurs. Elodie Ferreira n’a pas obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas illicite.

Article 12 : Force majeure et dysfonctionnement(s)

Excepté pour les obligations de paiement, aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou manquement est causé par un cas de force majeure ou de dysfonctionnement(s) d’un ou plusieurs sites partenaires.

Article 13 : Durée

Les présentes conditions générales de ventes s’appliqueront tant que la réalisation de leur objet l’exigera. Elodie Ferreira se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou définitivement sans préavis, les services fournis en cas de manquement par l’utilisateur aux présentes conditions du contrat.

En cochant la case « Je clique ici pour afficher le bouton de paiement par carte et accepter de recevoir ma commande par email, les emails et articles du site, ainsi que les offres promotionnelles. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité. » ou en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal > J’accepte de recevoir ma commande par email, les emails et articles du site, ainsi que les offres promotionnelles. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité. » :

– vous reconnaissez avoir lu dans son intégralité les présentes conditions générales de ventes ;

– vous vous engagez à respecter sans réserve le présent règlement